Dijon Saint-Apollinaire, 21000 Dijon, 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Doubs, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX A PEINE DE NULLITE DESDITES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société YAB est propriétaire à Paris d'un immeuble qu'elle loue à usage commercial à la société Interdrugstores, laquelle sous-loue

la société LIDL devant le juge des référés pour faire fermer le fonds de commerce; qu'en cause d'appel les parties se rapprochèrent, la société Casino acceptant que la société LIDL puisse poursuivre son

[O] [N] est devenu co-locataire du logement en s'engageant solidairement avec Mme [X].

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

nom sur une pièce (à usage de bureau, selon lui) située à l'adresse, ..., 76370 Berneval-le-Grand, avec effet au 18 décembre 1998 ; que ses parents, sa fille Ingrid, son fils John, sa soeur, un couple

au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

mineurs, présentaient des surfaces habitables inférieures aux normes en vigueur, un éclairage naturel insuffisant et étaient dépourvus d'isolation thermique, que le logement situé à Saint-Denis, en sous-sol

locataire jouisse paisiblement des lieux loués, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intérêt à agir du propriétaire du fonds servant, en violation de l'article 701, alinéa 3, du Code civil" ; Mais

plein droit reprend son plein effet.

plein droit reprend son plein effet.

Madame [H] [W] [B] pour faire réaliser les travaux de remise en état de la salle de bains, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

pendant la durée de ces travaux ; qu'après la libération des lieux, le 10 juin 2011, la SCI Lilia a assigné Mme O... en paiement d'un arriéré de loyer et des réparations locatives ; que l'ex-locataire

savoir-faire auprès des investisseurs et son apport de garantie locative, alors qu'elle ne démontre pas avoir eu à déplorer de pertes financières [; que] son préjudice, plus commercial que financier,

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie de la situation du locataire le 27 février 2024.