a interrogé l'accusé, Daniel X..., sur son curriculum vitae et a reçu ses déclarations ; "alors que l'interrogatoire de l'accusé par le président est régi par les dispositions de l'article 328 du code

le procès-verbal constate qu'au cours de l'interrogatoire des accusés, le président, pour faciliter la compréhension des débats, a communiqué aux assesseurs, aux jurés, au ministère public, à B... et

PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE

Attendu qu'il n'apparaît d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, avant l'ouverture des débats, l'exception tirée d'une nullité relative à l'omission ou à l'irrégularité de l'interrogatoire

[P], président du directoire de la Holding, elle-même présidente de la société Seac [P] Frères, représentant celle-ci à l'audience du 2 juin 2015 et entendu sur interrogatoire du président, n&apos

[K] [N], responsable sécurité de la société Laphal industries, représentant celle-ci à l'audience, du 12 janvier 2015, et entendu sur interrogatoire du président, n'a pas reçu notification préalable de

PROVISOIRE ET PLACES SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, ET QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'ILS SE FUSSENT SOUSTRAITS A LEURS OBLIGATIONS, D'OU IL SUIT QU'ILS NE PEUVENT ETRE INCARCERES QUE S'ILS SE DEROBENT A L'INTERROGATOIRE

, au cas où les deux présidents de chambre présents ne pouvaient être appelés, à se prévaloir de la règle permettant au conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations de présider sauf à permettre

la règle de l'oralité des débats" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir

ETRE TENUE COMME N'AYANT PAS ETE FAITE A L'ACCUSE ET QUE, PAR SUITE, IL Y A EU VIOLATION DUDIT ARTICLE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, AINSI QUE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DEPUIS L'INTERROGATOIRE

PENALE QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE

LES DEPOSITIONS DES PREMIERS CONVOQUES OU DE SE RENSEIGNER SUR ELLES"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ET "EN RAISON DE LA LONGUEUR PRESUMEE DES INTERROGATOIRES

ne relevant pas du pouvoir discrétionnaire du président, celui-ci a excédé les limites de sa compétence en saisissant abusivement la Cour et en déléguant un pouvoir qu'il ne détenait pas ; " alors que

violation des articles 151, 152, 156, 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président

MOIS " SUR REQUISITION VISA A ETE DONNE " SUIVIS DE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QU'IL NE PEUT Y AVOIR AUCUNE AMBIGUITE SUR LA PERSONNE QUI A RECU L'EXPLOIT, DES LORS QUE DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE

VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS L'INTERROGATOIRE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272, 276 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire

EN DATE DU 9 FEVRIER 1967, IL N'A ETE PROCEDE A AUCUN NOUVEL INTERROGATOIRE DES DEMANDEURS PAR LE PRESIDENT, EN VUE DE LEUR COMPARUTION; " ALORS QUE, LORSQU'UNE AFFAIRE EST RENVOYEE D'UNE SESSION A

régulier de son pouvoir discrétionnaire, a violé derechef la règle de l'oralité des débats et méconnu les droits de la défense " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'au cours de l'interrogatoire

la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation, l'un des chefs de recel et d'association de malfaiteurs, l'autre de celui de recel de vol commis avec port d'arme ; Que d'autre part, lors de l'interrogatoire