X..., mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens en 1984 puis 1986 ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la caisse soulève l'irrecevabilité du

préélectoral signé en vue des prochaines élections professionnelles, le syndicat a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce protocole ; que les deux instances ont été jointes ; Sur l'irrecevabilité

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'irrecevabilité des moyens de nullité afférents aux constatations douanières et à l'entrée dans le parking privatif aux fins de placement

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de l’absence du bien-fondé de la créance et de l’exception d’illégalité des décisions sur lesquelles le titre attaqué est fondé, dans la mesure

, LE POURVOI A ETE VALABLEMENT FORME DANS LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES 1ER ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE

Par mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la directrice des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité de moyens d'assiette, au demeurant tardifs, à l'occasion

cessé le paiement des loyers, la société Danka, se prévalant d'une cession du contrat de location, a assigné la société Peintracol en paiement des indemnités de résiliation des deux contrats ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée en sa première branche par la défense : Attendu

paiement d'une certaine somme à l'ASSEDIC Marche Limousin en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié ; que les sociétés ont relevé appel de cette décision ; Sur la recevabilité du moyen

Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Heron building Montparnasse, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité

Pierre V, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

d'apport B155, B148, B167 et B224 et la parcelle d'attribution ZD15 ; Considérant, en second lieu, que s'agissant d'une question d'ordre public, le tribunal administratif a pu relever d'office l'irrecevabilité

Jean-Marie Lemaigre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Jean-Marie Lemaigre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que la déclaration d'appel est, elle-même, irrecevable.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que la déclaration d'appel est, elle-même, irrecevable.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'irrecevabilité des moyens nouveaux ; - il est entaché d'une erreur au regard de l'accès à la voie publique ;

A soutient que les dispositions précitées auraient été méconnues au motif que la cour aurait relevé d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle sur place sans

Elle soutient que : - le président de la formation de jugement ayant eu à connaître de l'affaire a informé les parties de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité d'un

Par courrier en date du 16 avril 2024, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité des moyens