; que la cour d'appel, qui a déclaré à la fois irrecevable et mal fondée la demande d'indemnisation formée par la société civile de construction vente Les Salines contre la Caisse régionale de crédit

Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 1998), d'avoir déclaré sa demande irrecevable

alors, selon le pourvoi, qu'en relevant d'office que sa demande était irrecevable en raison de la disparition de la personnalité morale de la société Distral, sans avoir invité les parties à s'expliquer

mutuelle Renault a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré la demande irrecevable

la cour d'appel une requête en vue d'une fixation prioritaire de l'affaire, a été autorisée à assigner son adversaire à jour fixe ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable

à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés MMA font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, en ce qu'il a dit que la société Covea risks était irrecevable

son recours en déféré contre l'ordonnance du 20 février 2014, pour avoir été formé sur support papier le 7 mars 2014, et irrecevable comme tardif le même recours remis par voie électronique le 13 mars

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande de l'Union d'annulation des élections professionnelles au sein de la société concernant le second collège

A... et à Mme Y..., d'avoir, après le dépôt d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, dit n'y avoir lieu à nouvelle indemnisation au profit des époux X..., irrecevables en leurs conclusions, alors

Par arrêt du 29 juin 2017, le jugement étant infirmé, l'action du syndicat a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir et les appels en garantie et les actions récursoires ont été déclarés

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, homicide volontaire en bande organisée et tentative, a déclaré irrecevable

d'appel motivée qui n'est pas une requête en appel manifestement irrecevable ; qu'en jugeant que l'appel était irrecevable, au visa des articles L. 743-23 et R. 743-11 du CESEDA, en statuant par ordonnance

Mme [R] [S] et les consorts [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre des consorts [X] et de rejeter leurs demandes, alors « que le juge qui décide que la

La salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, de la déclarer irrecevable comme prescrite

de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile, ne sont pas irrecevables les prétentions nouvelles destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; que tel est le cas en matière

[J] irrecevable, l'arrêt retient que M.

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le même moyen, pris en sa seconde branche, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la

Selon ce texte, si la cour d'appel estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.