D'APPEL A VIOLE LA CONVENTION CI-DESSUS RAPPELEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ET PAR SUITE CELLE DE L'ARRET D'ITERATIF

mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 494 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif

unique de cassation pris de la violation des articles 494, 550 et 565 du Code de Procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué statue publiquement par itératif

Michel - contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1987 qui, statuant par itératif défaut à son égard, a dit que sortirait son plein et entier effet l'arrêt de

audit arrêt ; Attendu que lors de son opposition Fahd X... s'est engagé à se présenter à l'audience de la Cour du mardi 25 septembre 2007 ; qu'il ne comparaît pas ; qu'il échet de statuer par arrêt itératif

l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des droits de la défense et de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant par itératif

Thierry, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 27 octobre 1987, qui, par itératif défaut, l'a condamné, des chefs de blessures involontaires, conduite sous l'empire

DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1974 QUI, PAR SUITE DE L'ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 8 MAI 1975, RECOUVRE SON PLEIN ET ENTIER EFFET, A CONSIDERE

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif défaut a confirmé la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme prononcé par un jugement de défaut

, LE PRESENT POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 NOVEMBRE 1973, RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE EN MEME TEMPS CONTRE

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1980 PAR ITERATIF DEFAUT A L'EGARD DE X..., ET, EVOQUANT, CONDAMNE CELUI-CI POUR COUPS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1973, DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le

N... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; que, statuant par défaut le 10 avril 2014, cette juridiction l'a déclaré coupable et

Jean-Michel, contre un arrêt rendu par itératif défaut le 1er octobre 1987 et par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE, laquelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné

Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS (itératif défaut) rendu le 27 SEPTEMBRE 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

(TAHAR) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1966 L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR PROXENETISME