cette décision ne fixait pas la date de jouissance divise, la Cour d'appel a violé les articles 890 et 1476 du Code civil ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE

divise, chaque indivisaire fait siens les fruits et revenus des biens dont il a été alloti en jouissance divise et qu'il n'est dès lors plus débiteur d'une indemnité d'occupation accroissant à l'indivision

Elle prétend que le jugement rendu le 3 mai 2000 a fixé la jouissance divise sur le bien à la date du 29 octobre 1998 en indiquant notamment que " l'intéressée n'est juridiquement seule propriétaire de

ne comporte pas de restriction, contrairement à ce que prétend l'intimé ; que c'est l'état de l'immeuble à la date de jouissance divise , le 1er janvier 2009 qui doit être pris en considération ; ;que

saisi par Monsieur Y... pour la liquidation et le partage des droits respectifs des parties suite à son divorce d'avec Madame X..., le Juge aux Affaires Familiales de Lorient a dit que la date de la jouissance

[C] [G] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise entre les époux au 31 décembre 2013, - débouté M.

La cour analysera donc les demandes de l'appelant au vu des uniques pièces versées. 1: la date de la jouissance divise : La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la

X..., quand la date de jouissance divise n'avait pas été fixée, de sorte que la dette de l'exposant n'était pas exigible, la cour d'appel a violé l'article 1350 ancien du code civil, devenu l'article 1355

divise au jour où elle a statué, les biens à partager doivent être évalués à la date de la jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible du partage à intervenir ; que, d'autre part, les

DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, AU MOTIF QUE POUR LES OPERATIONS DE PARTAGE L'ESTIMATION DES BIENS DOIT SE FAIRE NON A LA DATE DU DECES MAIS A LA DATE DE LA JOUISSANCE

somme de 111.069,50 € pour la période du 20 octobre 2009 jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner Mme [W] à verser à ce titre à M.

d'autres immeubles situés dans la même ville : que ce dernier a sollicité un partage partiel de ces immeubles; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995) a fixé au jour du partage global la jouissance

du 1er juin 2010 lequel n'avait pas déterminé la date de la jouissance divise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de détermination préalable de la date de la jouissance divise, il lui appartenait

établi par Me F...prévoyait de retenir le 1er décembre 1992, date du décès, comme date de jouissance divise ; que le partage n'ayant toujours pas eu lieu 20 ans plus tard, et les parties n'étant pas à

[C], - statuant à nouveau, - dire que la date de jouissance divise est fixée à la date de la vente ou du versement de la soulte, - dire que M.

[L] [W], de retenir son évaluation à 75 000 euros, - fixer la date de jouissance divise au 14.05.2018, - fixer comme suit la créance de M.

AVAIT ACQUIS, DES LA LEVEE DE L'OPTION, LA JOUISSANCE DIVISE DES X...

[F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, dit que la date de la jouissance divise avait été fixée par le jugement du 3 mai 2000 au 29 octobre 1998 et dit en conséquence que le partage