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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 078 résultats pour « jouissance divise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.
Article R358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée :
Article 24
L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.
Article L812-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
Article L200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72
L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Article R173-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Article 1378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles
Article 9
Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance.
Article R815-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande : 1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse
Article 6-4
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article R382-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Article 6
La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui qui comprend le soixantième anniversaire de l'assuré si celui-ci a cotisé en dernier lieu sous le régime des professions agricoles.
Article 20
Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.
Article 386-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Article II
Chaque département sera divisé en districts, dont le nombre, qui ne pourra être ni au-dessous de trois, ni au-dessus de neuf, sera réglé par l’assemblée nationale, suivant le besoin & la convenance du département, après avoir entendu les députés des provinces
Article XXIX
La somme totale de la population du royaume sera divisée en autant de parts que ce second tiers donnera de représentans, & chaque département nommera autant de représentans de cette seconde classe qu'il contiendra de parts de population.
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10 : a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance
Article R353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 29
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
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