Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un

Article L3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Article L3142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article L3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat

Article L5343-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 34

Code des transports

Il est créé, dans chaque port maritime ou pour plusieurs de ces ports, une caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention chargée de répartir les charges résultant de l'octroi des congés payés entre tous les employeurs occupant

Article 3

—

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral

Article L6323-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 89

Code du travail

La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article L3142-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de

Article 73

—

Il sert à enregistrer : - au jour le jour, le montant des avances à la machine, des tickets sortants émis par la machine et des gains payés en caisse ou crédités sur des cartes de paiement.

Article D7121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41

Code du travail

La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il

Article 14

—

d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 184 jours.

Article 121

—

Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur : 1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés à l'article 95

Article L6222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 22

Code du travail

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables.

Article 16

—

Le règlement des dépenses du comité régional est assuré par la caisse de congés payés suivant les ordres du comité et dans la limite du budget des dépenses approuvé par le comité national.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code du travail

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Article D1325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 67

Code des transports

Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Article D757-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Code de la sécurité sociale

Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

catégorie socioprofessionnelle ; e) Les coordonnées bancaires de l'établissement, du mandataire judiciaire ou de l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 ; f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d'heures chômées

Article L2145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article L3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

Code du travail

n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé

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