Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge

Elle juge ainsi qu’il appartient à la cour, en sa qualité de juge de plein contentieux, de statuer sur la recevabilité de la demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Sur la régularité du jugement : Il ressort des termes du jugement que la magistrate désignée, qui n’était pas tenue de répondre à tous les arguments des parties développés au soutien de leurs moyens

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de

Sur la régularité du jugement : Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu à tous les moyens soulevés dans les demandes de première instance par une motivation suffisante.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que le juge administratif soit tenu d'inviter le requérant qui présente une requête

[T] [H] a fait appel de ce jugement suivant déclaration du 14 février 2020. Il a intimé la Selarl [X] Constant.

Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours et précisait que la saisine du conciliateur fiscal n'interrompait pas le délai de deux mois dont elle disposait pour saisir le juge.

Par sa requête, le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.

Cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux " ; que si la demande d'inscription de faux n'est recevable que devant une juridiction de jugement

DU 6 MARS 1959 PROROGEES PAR LES DECRETS DES 12 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1960, SEULS LES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE POUVANT COMPLETER LA COUR A L'EXCLUSION DES AUTRES JUGES

représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2024, la société MLM travaux demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - ordonner l'ouverture d'une

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Y..., Mme Y... disposait lors de sa demande d'octroi d'un titre de séjour de ressources stables et suffisantes au sens des dispositions dudit décret ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le

Les requêtes n° 2300610 et n° 2301770, formées par la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.