du 3 juillet 1999, le tribunal de première instance de Salerne a relaxé M.

des faits dénoncés ; qu'elle ne peut, de même, soutenir n'avoir eu aucune intention de nuire alors même qu'elle a fait preuve d'un acharnement procédural hors du commun ; qu'il s'ensuit que le jugement

l'infraction de détention dans les lieux publics ou privés en vue de leur mise à disposition de tiers de 200 appareils de jeu interdits, commise par les époux Y... ; Attendu que, pour infirmer le jugement

du tribunal correctionnel de Paris du 14 octobre 1996 qui avait relaxé Lorrain de X... et Thierry Y... des fins de la poursuite du chef de délit d'injure publique envers un particulier, et qui avait mis

System SAS ; que les juges du premier degré ont condamné M. R... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et M.

dont ils ont bénéficié, et que l'association les a dénoncés en connaissance de l'inexactitude de ces faits, ainsi qu'en témoigne le fait qu'elle ait interjeté appel du jugement qui les avait relaxées"

La Cour suprême confirma en avril 2000 le jugement de relaxe, qui acquit donc force de chose jugée.

des premiers juges qui a l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; "alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par

est pas titulaire", et qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "Les mesures administratives prévues au présent article ( ...) seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement

Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE

CAENNAISE , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1997, qui a déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables, après avoir relaxé

Sabine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'André A... du chef d'homicide

civiles d'un jugement de relaxe, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient une infraction pénale et décider sur l'action civile " ; Vu lesdits

recevable et bien fondé l'appel interjeté par Myriam Y... sur l'action civile, à l'encontre d'un jugement de relaxe au bénéfice du doute sur la participation matérielle aux faits reprochés de Gaston X

; Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe et condamner Marcel X... et la société Presse de la Manche à réparer le préjudice subi par Didier Y..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier était

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ET SOUM LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LOMBARD, ALORS QUE LE JUGEMENT

Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des

des motifs pertinents et que la Cour adopte en conséquence que le tribunal a déclaré Michel Y... coupable de la contravention aux articles R. 237-7 et R. 237-8 et R. 237-11 du Code du travail et a relaxé