Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique

A D, représentés par Me Colin-Chauley, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de leur reconnaître le statut de lanceur d'alerte

dans la presse une information erronée l'associant à une tribune controversée parue en 2021, en deuxième lieu, méconnait sa liberté d'expression et son droit de signaler des infractions en tant que lanceur

D la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral dont il a été victime et la somme de 10 000 euros pour violation du régime des lanceurs d'alerte et maintien de pratiques discriminatoires

dont il a fait l’objet de la part des employés d’une importante banque détenue majoritairement par l’Etat, et que ces circonstances lui ouvraient droit à la protection internationale en sa qualité de lanceur

Aux termes du I de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne

d'alerte ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que le statut de lanceur d'alerte et de cesser à son encontre tout acte de représailles

Sous le n° 472440, par une requête, enregistrée le 26 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Lanceur d'alerte " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

[K] ne peut être considéré comme un lanceur d'alerte au sens des dispositions de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.

[B] la qualité de "lanceur d'alerte" en l'absence de la moindre caractérisation d'une faute pénale de la société KS sécurité, se bornant à relever que le salarié aurait dénoncé de "graves manquements au

l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, il estime que c'est par une exacte appréciation des faits que la formation des référés a retenu que les conditions de la protection du lanceur

[S] [L] a essayé de créer artificiellement une situation de harcèlement moral et de lanceur d'alerte. Elle soutient que M.

d'alerte, et en conséquence de refuser de prononcer la nullité du licenciement sur ce fondement, alors, selon le moyen, que la protection applicable au lanceur d'alerte concerne le fait de dénoncer, mais

contrôle suffisant puisque l'accord de composition administrative conclu ne tient pas compte de l'essentiel des faits reprochés à la société I-Kapital et des informations qu'il a transmises en qualité de lanceur

son nom du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et de son casier judiciaire ; 3°) d'enjoindre à la reconnaissance de sa qualité de lanceuse

: En ce qui concerne la décision de suspension du 8 septembre 2021 : - il présente la qualité de lanceur d'alerte car il a dénoncé des faits qui relèvent d'une violation grave et manifeste de la loi

est remplie dès lors qu’il existe un risque technique imminent de disparition des preuves, qu’il existe un préjudice financier actuel, qu’il y a des représailles présumées au titre de la loi sur les lanceurs

enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de la reconnaître en tant que lanceur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2025 de la défenseure des droits qui lui refuse la qualité de lanceur

au regard de l’absence d’urgence et de l’existence d’alternatives raisonnables, méconnaît le principe de sécurité juridique et s’analyse en une action de représailles contraires à la protection des lanceurs