suite au maintien par ordonnance sous contrôle judiciaire, le 11 juin 2011, du prévenu, la cour rappelle que par l'ordonnance de renvoi du même jour, les effets du mandat d'arrêt ont été maintenus ; le

d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider les trois chefs de redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué, qui a été rendu en audience publique après deux renvois, ne comporte les mentions ni de la composition de la Cour lors des audiences du délibéré et de lecture, ni du magistrat qui a donné lecture

la décision ; "3 ) alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que la substance de l'arrêt de renvoi doit toujours être donnée

X... du chef de viol sur mineur de quinze ans, sans faire état de la demande de renvoi présentée à l'audience par le conseil de M.

G... contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 12 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation, pour incendie volontaire d'un immeuble d'habitation ayant entraîné la mort et des blessures

.., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M.

la décision ; "alors, enfin, que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que la substance de l'arrêt de renvoi doit toujours être

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 29 avril 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés

décision ; " alors enfin que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que la substance de l'arrêt de renvoi doit toujours être énoncée

l'arrêt de renvoi "- que le greffier ait procédé à la lecture des deux arrêts de renvoi, en date des 14 janvier et 1er juillet 1986, qui avaient fixé la saisine de la Cour " ; Vu ledit article ; Attendu

en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, additionnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1978 à 1982, des lettres de change ont été tirées, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE en date du 28 septembre 1996 qui, pour meurtres, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du 20 janvier 1997 par lequel la Cour

la décision ; "alors enfin, que devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité

la décision ; 2 )"alors que devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que la substance de l'arrêt de renvoi doit toujours être énoncée

17 janvier 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 17 janvier 2000 ; Sur

l'arrêt de renvoi ; Attendu que Y... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis, le 4 mai 1993, à Bordeaux, sur la personne de X..., un acte de pénétration sexuelle, avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant