de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise, alors qu'il n'y a pas de comité d'entreprise, ensuite, que la lettre

que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, la lettre de convocation à l'entretien

de licenciement faisait état d'une faute grave discutée lors de l'entretien préalable et que la lettre de convocation à cet entretien explicitait la teneur de cette faute, ce dont il résultait que M.

de matériels, alors, selon les moyens, en premier lieu, que d'une part, l'employeur qui rompt pour faute grave un contrat de travail à durée déterminée, n'est pas tenu d'énoncer les griefs dans la lettre

X... de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir annulé le jugement, retient que la lettre de convocation de ce salarié mentionnait qu'il

individuel administratif ; 2) le dossier médical de la médecine préventive ; 3) les dossiers médicaux constitués pour être examinés par la commission de réforme et par le comité médical, inclus les lettres

du 4 juillet 1991 ; Attendu que l'arrêt retient que la salariée ne peut prétendre que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif alors qu'elle renvoie à la lettre de convocation à l'entretien

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les motifs de licenciement devant être portés à la connaissance du salarié avant son licenciement, l'employeur, qui a indiqué lesdits motifs dans la lettre

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception. L’affaire a été retenue à cette audience.

NOMS, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'HEURE DE LA COMPARUTION ; QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION SOIT PARVENUE

QUE LE 18 NOVEMBRE, COMME L'ETABLIT L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE DE CONVOCATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE LA DATE DE RECEPTION D'UNE

D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M.

D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M.

D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M.

D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M.

Il soutient que : - la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté de M.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 mars 2026, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de licenciement satisfait aux exigences légales dès lors qu'elle fait clairement et directement référence aux motifs précis de licenciement énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable