Il a indiqué dans ce courrier qu'un mois après avoir reçu le jugement, il avait déjà écrit par lettre simple pour faire un recours mais qu'il n'avait jamais eu de réponse, de sorte qu'il réitérait son

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé

parvenu au greffe avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant irrecevable un recours régularisé dans le délai par télécopie et mail a violé les textes précités

Elens-Passos, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 octobre 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Elens-Passos, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 octobre 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

  » Article 585 «   Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation   ; les autres parties ne

EXPEDIEE LE DERNIER JOUR DU DELAI D'APPEL MAIS PARVENUE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 934 DU NOUVEAU CODE

CETTE DATE N'AYANT PU ETRE EFFECTUE QU'A TITRE DE PREAVIS, LE DELAI DE NOTIFICATION COURAIT DONC DU DEBUT DE CE PREAVIS, ET ETAIT EXPIRE BIEN AVANT LA SUSPENSION DES DELAIS CONSECUTIVE A L'INTERRUPTION

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. / Le délai

Monsieur [Z]) ; que la Cour relève que cet appel résultant d'un acte (ici une lettre) non signé et parvenu au greffe à une date qui montre que le délai d'appel est dépassé est au surplus limité à des demandes

adressée le 18 février et reçue le 20 février, ce dont il résultait que la notification de l'opposition était parvenue aux organisations signataires après l'expiration du délai d'opposition

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la trésorerie de Saint-Laurent

à son destinataire ; que lorsqu'elle lui est parvenue, l'émetteur de l'offre ne peut plus librement la révoquer ; que l'offre doit par ailleurs être assortie d'un délai soit exprès soit implicite et qui

été formé par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 juin 1998, là où il y avait lieu de rechercher à quelle date ce pli était parvenu au greffe de la juridiction, la cour d'appel a violé les

avoir instruit ce dossier, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Mulhouse a fait parvenir à Madame X... un courrier du 19 août 2008 libellé en ces termes : Je fais suite à votre plainte et aux explications

le décompte vérifié par le maître d'oeuvre jusqu'au 15 juillet 2008, l'avait fait après l'expiration de ce délai prévu contractuellement, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le maître de l'ouvrage

  PARTIE II   Solution adoptée   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission conformément à l'article 28 (b) de la Convention (art. 28-b), s'est mise à la disposition des parties

date d'envoi de la lettre recommandée pour reconnaître un effet interruptif à la notification du mémoire au nouveau siège social de la SCI rue de Feltre, le 30 octobre 2007, bien que ce courrier soit

N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, DANS LE DELAI DE 48 HEURES PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR, LE CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT LE REPOS ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE