La [7] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en sollicitant que soit écartée de la procédure

La décision de la commission a été notifiée à Mme [F] [L] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [L] l'a reçue le 15 février 2024.

[C] [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [1] l'a reçue le 23 janvier 2025.

loi et que cette décision était par conséquent nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SAFER avait notifié sa décision dans le délai de quinze jours à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée

Le 19 août 2019, Mme [M] a déposé au greffe ses conclusions au fond, son conseil les adressant le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil de la partie intimée.

La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l'audience du 17 mars 2026.

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, PAR VOIE DE ROLE, EN 1973 AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE LE DIRECTEUR A REJETE CETTE RECLAMATION, LE 8 NOVEMBRE 1973, PAR UNE DECISION EXPRESSE, NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE PAR LETTRE

X..., désigné commissaire à l'exécution du plan, ont reproché à la banque d'avoir pris en considération la réclamation, en faisant valoir que la lettre recommandée du bénéficiaire avait été reçue le 2

X... à l'adresse visée dans la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont l'avis de réception a été signé le 21 avril 2015 sans qu'il soit indiqué que le signataire serait un

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2018, M.

Versailles d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 juillet 2025.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 7 février 2025, le CMH annonçait à M.

juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 20 mars 1992, fixé le montant de la consignation ; que cette ordonnance a été notifiée au plaignant, avec une copie de l'acte, par lettre

Par lettre recommandée du 16 octobre 2020, l'ordonnance a été notifiée à l'intéressé.

Par lettre recommandée du 16 octobre 2020, l'ordonnance a été notifiée à l'intéressé.

.; que, par lettre recommandée du même jour, l'ordonnance a été notifiée, avec remise de copie à la partie civile, qui en a relevé appel le 27 décembre 1995 ; Attendu que, pour déclarer son recours

l'article 5 du décret susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996), que la société Inel, preneur à bail de locaux à usage de bureaux appartenant à la société Selectinvest 3, a, par lettre

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 août 2015, la société Milleret a confirmé à la société G7 Bourgogne la fin de leurs relations à compter du 7 septembre 2015.