Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [C] L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de Mme [C] visant à faire débuter son droit à complément de libre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Touraine lui ayant refusé le bénéfice du complément de libre choix d'activité

de l'ordonnance ou du décret, ne prévoit que cet accord aurait un caractère irrévocable ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la mise en place des filières de soins méconnaîtrait le principe de libre

Philippe X..., à lui payer la somme de 4 084, 23 ¿ représentant le solde dû au titre du complément de libre choix d'activité indûment versé au cours de la période du 1er juin 2006 au 31 janvier 2008.

alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, ayant constaté que cette clause avait été complétée par un avenant qui disposait que la garantie d'exclusivité était consentie et acceptée sous la réserve du libre

Y... et qu'elle avait un objet illicite en ce qu'elle portait sur une clientèle civile, par nature hors commerce, qu'en effet la première constatation, marquant le libre choix de la clientèle présentée

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les époux [M] sont mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde

Or, le droit aux prestations du libre choix du mode de garde ne peut être reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. M.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de régulariser les déclarations bloquées par le service Pajemploi qui l’empêche de percevoir le versement du complément de libre

.) ; / 2° Une allocation de base(...) visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; / 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à

Il soutient que : - la décision attaquée porte atteinte au principe de libre choix du médecin par le patient et au droit du patient de consentir librement aux soins ; - elle porte également atteinte

veille juridique de documentation de la législation en matière de droit des sociétés et de droit fiscal appliqué aux sociétés ; qu'une telle clause est nulle en ce qu'elle tend à priver le client du libre

Aux termes des dispositions citées au point 2, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions portant sur le complément de libre choix de mode de garde.

16 août 2007) ; qu'à compter du 1er janvier 2008, elle a bénéficié à nouveau du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; que le 10 décembre 2009 elle a donné naissance

mai 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de complément de libre

d'annuler décision en date du 25 mars 2023, par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation prestation d'accueil du jeune enfant - complément de libre

B... forme opposition à la contrainte émise le 12 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales de Paris pour le recouvrement d’un indu de complément de libre choix du mode de garde (CMG) d’un montant

C... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord leur a refusé le bénéfice du complément de libre choix