AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b65c
13 juillet 2000
13 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239
10 mai 2024
10 mai 2024
, fût-il ancien, d'un montage juridique et d'une structure opaque", que "ce libre choix n'est pas opposable à l'administration fiscale" et que "la fondation Beaux-Arts Stiftung ne peut prétendre au bénéfice
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