AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecafablon, dont le siège est ..., en cassation

climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement invoquait exclusivement comme cause de licenciement les faits suivants : « le passage, à plusieurs

motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul ; que dès lors, en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement, que le licenciement

de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale ; que le respect de la vie privée est une liberté fondamentale ; qu'est nul le licenciement

X..., au service de la société Mesura, en qualité "d'ingénieur d'étude et développement", a été licencié le 20 avril 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 juin 1996) de

par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la lettre de licenciement invoquée par l'employeur

pour faute grave ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle c'est à dire établie, objective et exacte, et sérieuse

une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon de 200 kms autour du magasin exploité par son employeur; qu'à la suite de son licenciement

Le salarié, licencié pour faute grave le 17 octobre 2020, a saisi le 10 décembre 2020 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et congés payés et de dommages-intérêts pour exécution

; qu'après son retour en France et un entretien préalable du 11 décembre, il a été licencié par lettre du 24 décembre 1986, pour motifs personnels ; Attendu que M.

Licenciée le 13 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et des sanctions disciplinaires antérieures, soutenant que ces mesures, prises

[S] traduisent d'ailleurs la conscience qu'il avait lui-même de dépasser les limites acceptables de l'exercice de sa liberté d'expression, le présentateur de l'émission ayant également réalisé immédiatement

, alors « qu'est illicite comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement et conventionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite

injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que dans l'hypothèse où la lettre de licenciement reproche notamment au salarié l'exercice d'une liberté fondamentale et que les juges du fond écartent la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Licia, anciennement dénommée Entreprise

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son licenciement et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale

Reynold X..., demeurant ..., Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée

Licencié par lettre du 21 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.