L. 1235-3 du code du travail plafonnant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le licenciement du salarié est nul du fait de la

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être

sans cause réelle et sérieuse, 4. 279, 08 ¿ au titre d'indemnité de préavis, 427, 91 ¿ à titre de congés payés y afférents, 534, 87 ¿ au titre d'indemnité de licenciement légale, 543 ¿ au titre de

3] à payer à M [K] [J] Les sommes suivantes : Au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 6957.61€ Au titre de l'indemnité de licenciement légale : 31 773.08€ Au titre

Par requête du 2 décembre 2019, [U] [B] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] pour, dans le dernier état de ses prétentions, voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 1310,66 euros à titre de congés payés afférents, ' 158,25 euros à titre de tickets restaurant, ' 5046,08 euros à titre d'indemnité de licenciement

du 04 au 19 juin 2012 - 109 € à titre de congés payés afférents - 4.374,58 € à titre d'indemnité de préavis - 437,46 € à titre de congés payés afférents - 3.499,66 € à titre d'indemnité de licenciement

cause - Indemnité de licenciement légale': 1 639,79 € - Indemnité compensatrice de préavis': 3 660,92 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 366,09 € - Dommages et intérêts pour

Il élevait aussi une réclamation sur le paiement de l'indemnité de licenciement.

sans cause réelle et sérieuse * 533,20 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 2 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 200,00 euros au titre des congés payés sur le préavis

ses représentants légaux, 4°) La société d'exploitation Radio-Chic, SERC, dont le siège est ... (17ème), prise en la personne de ses représentants légaux, LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet

Contestant son licenciement, Madame [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence le 28 juillet 2017 sollicitant des indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licienciement dénué de cause

sans cause réelle et sérieuse, . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 507,91 euros, . indemnité de licenciement légale à parfaire en fonction de la décision à intervenir :

alors, selon le moyen que le délai légal entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas de cinq jours ouvrables mais de deux jours ouvrables ; qu'ainsi la lettre de licenciement

, outre la condamnation de son employeur au versement des sommes suivantes : - 575,00 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 2.300,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

de la débouter de ses demandes relatives à ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé

Contestant son licenciement, Monsieur [C] [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve [Localité 1] le 09 octobre 2014 des chefs de demandes suivants : * Dire et juger que le licenciement de M.