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34 659 résultats pour « licenciement abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cdcd5801467740e607

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

1er mars 1970 en qualité de secrétaire par la société Comminges Diesel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 avril 1995 ; que, par lettre du 28 mars 1996, la salariée a été licenciée

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc53f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

m'est dictée par des raisons de convenance personnelle en rapport avec mon travail" ; que, faisant valoir que sa démission lui avait été imposée par l'employeur et qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01108

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 17 août 2016, le salarié a été licencié pour faute. 2.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa129

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

elle a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, dans le dernier état de ses prétentions, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb3a

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

attaqué (Lille, 31 octobre 1990), que Mme A... a été engagée le 5 juillet 1988, par M. de C..., en qualité de caissière-vendeuse ; qu'en septembre 1989, elle a été en état de grossesse ; qu'elle a été licenciée

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c79

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

pour insuffisance professionnelle le 28 juin 1989, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire durant la période de stage et de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbda

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

compter du 28 août 1996 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 3 février 1997, définitivement inapte à tous postes dans l'entreprise, sans formuler de propositions de reclassement ; qu'ayant été licencié

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740585

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

l'ordre judiciaire étaient compétentes pour statuer sur les conclusions de Mlles X... et Y... tendant à ce que la société anonyme Air-Afrique soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a85b

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

avaient été reprises par la société MIM, il a engagé une instance prud'homale pour faire constater sa qualité de salarié et obtenir condamnation de la société MIM au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b10

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Portugal et l'Afrique du Nord ; qu'ayant été mis à la retraite en 1984, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement d'indemnités de rupture pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

que l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b1b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

d'indemnités pour perte de revenus jusqu'à 60 ans, perte de retraite, perte de facilités de déplacement national et international, perte de déplacement, et, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd120

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle s'était trouvée en arrêt maladie pendant une période au cours de laquelle elle devait travailler

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a308

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f63

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

1988, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254f9

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

la société en qualité de salarié, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426500

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ainsi que du paiement de rappels de salaires, d'indemnités liées à la rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb9

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

le 20 octobre 1988, avec paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'il a engagé une action prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19292dcdc6046d47545349

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête du 19 décembre 2022, Madame [Y] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement abusif dépourvu de cause réelle

Source officielle

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