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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cdcd5801467740e607
5 décembre 2001
1er mars 1970 en qualité de secrétaire par la société Comminges Diesel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 avril 1995 ; que, par lettre du 28 mars 1996, la salariée a été licenciée
6137225ccd580146773fc53f
23 novembre 1994
m'est dictée par des raisons de convenance personnelle en rapport avec mon travail" ; que, faisant valoir que sa démission lui avait été imposée par l'employeur et qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01108
19 octobre 2022
Le 17 août 2016, le salarié a été licencié pour faute. 2.
61372215cd580146773fa129
28 avril 1994
elle a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, dans le dernier état de ses prétentions, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement
61372248cd580146773fbb3a
11 mai 1994
attaqué (Lille, 31 octobre 1990), que Mme A... a été engagée le 5 juillet 1988, par M. de C..., en qualité de caissière-vendeuse ; qu'en septembre 1989, elle a été en état de grossesse ; qu'elle a été licenciée
613722cfcd58014677401c79
6 mai 1997
pour insuffisance professionnelle le 28 juin 1989, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire durant la période de stage et de dommages-intérêts pour licenciement abusif
613723c1cd5801467740dbda
20 novembre 2001
compter du 28 août 1996 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 3 février 1997, définitivement inapte à tous postes dans l'entreprise, sans formuler de propositions de reclassement ; qu'ayant été licencié
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740585
29 avril 1988
l'ordre judiciaire étaient compétentes pour statuer sur les conclusions de Mlles X... et Y... tendant à ce que la société anonyme Air-Afrique soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts pour licenciement
6137237ecd5801467740a85b
29 mars 2000
avaient été reprises par la société MIM, il a engagé une instance prud'homale pour faire constater sa qualité de salarié et obtenir condamnation de la société MIM au paiement de dommages-intérêts pour licenciement
61372208cd580146773f9b10
11 janvier 1994
Portugal et l'Afrique du Nord ; qu'ayant été mis à la retraite en 1984, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement d'indemnités de rupture pour licenciement
61372362cd5801467740914e
13 juillet 1999
que l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement
613721eacd580146773f8b1b
24 novembre 1993
d'indemnités pour perte de revenus jusqu'à 60 ans, perte de retraite, perte de facilités de déplacement national et international, perte de déplacement, et, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour licenciement
61372271cd580146773fd120
21 juin 1995
de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle s'était trouvée en arrêt maladie pendant une période au cours de laquelle elle devait travailler
61372501cd5801467741a308
13 juin 2007
1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement
61372211cd580146773f9f63
20 janvier 1994
1988, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement
61372667cd580146774254f9
22 janvier 1992
la société en qualité de salarié, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
61372688cd58014677426500
16 novembre 2007
dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ainsi que du paiement de rappels de salaires, d'indemnités liées à la rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement
61372210cd580146773f9eb9
20 octobre 1993
le 20 octobre 1988, avec paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'il a engagé une action prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833
30 septembre 2020
sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Chambre sociale-2ème sect
6a19292dcdc6046d47545349
28 mai 2026
Par requête du 19 décembre 2022, Madame [Y] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement abusif dépourvu de cause réelle
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