intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - Réservé la demande au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi que les dépens d'appel

irrégulier, alors, d'une part, que le licenciement de M.

Y..., ET QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE LICENCIEMENT IRREGULIER DE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES DEUX ACTIONS NE SONT PAS LIEES ENTRE LES

sans cause et elle a réclamé des rappels de salaires, des remboursements de frais, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, une indemnité

Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier : L'indemnité due au salarié dont le licenciement est irrégulier en la forme ne peut être accordée que si le licenciement est justifié par une cause réelle

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE EDICTEE A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT

sans cause réel et sérieux et travail dissimulé, -1. 745, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, -1. 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382

Attendu que, pour n'allouer à Mme Y..., à titre d'indemnité pour inobservation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes, qu'une somme de 4314,46 francs, la cour d'appel a énoncé que le licenciement

, limiter le montant de l'indemnité pour licenciement irrégulier et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes montants ; - en tout état de cause : condamner Monsieur

et d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement.

232,41 euros au titre des congés payés afférents - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier - 11.009,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif - 14.731,09

titre d'indemnité pour licenciement irrégulier ainsi que celle de 90   000 FCP, au titre des frais irrépétibles ; - dit que chaque partie supportera ses dépens.

travail) ; - 3.154 euros d'indemnité pour licenciement irrégulier (article L.1235-2 du code du travail) ; - 3.154 euros d'indemnité pour licenciement vexatoire (article 1382 du code civil) ;

Au bénéfice de son appel incident, le salarié [N] conteste son licenciement et poursuit la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes : 3 900 euros pour licenciement irrégulier,

En l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, le licenciement est irrégulier et l'appelant est fondé à cumuler une indemnité pour licenciement irrégulier avec les dommages et intérêts

[N] se désiste de ses demandes relatives au licenciement irrégulier et aux congés payés ; - condamner la SARL [1] à lui communiquer son reçu pour solde tout compte sous astreinte de 50 euros par jour

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel

X... excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M.