Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du

Article L412-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente

Article 12 ter

—

Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11.

Article R3134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.

Article 3

—

Peuvent être nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports ou de secrétaire général de l'inspection du travail des transports : 1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les directeurs

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code des transports

Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation

Article 3

—

En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .

Article R8124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Code du travail

Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.

Article R8123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Article R8123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Article R8112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code du travail

Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.

Article 1

—

Pour les membres du corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs du travail affectés en position d'activité sous leur autorité, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail, sont déléguées aux directeurs

Article L1233-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le

Article 3

—

Pour des missions autres que celles définies par les dispositions du livre II de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, le service de l'inspection du travail est mis à la disposition du territoire de la Polynésie française.

Article R4121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59

Code du travail

Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures

Article R8124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 28

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.

Article R4722-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

Code du travail

L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Code de commerce

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

Article D765-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18

Code pénitentiaire

L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par convention prise en application du premier alinéa de l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Page 5 · 20 348 résultats

← Précédent Suivant →