l'article R.312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Actuellement, la société Pastor et Fils expose dans ses dernières conclusions que : Sur le lieu d'exécution du contrat de travail : -Il est manifeste que le lieu d'exécution du contrat de travail est

de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation.

, au rapport juridique dont il s'agit ; qu'en affirmant que le lieu d'exécution de l'obligation du transport n'était que le port de destination, Santos, sans rechercher quelle loi régissait le contrat

sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif ; que seul le temps de trajet dépassant le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile

euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques de décembre 2006 et janvier 2007, Aux motifs que l'article L. 212-4 énonce que : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Attendu que le défendeur comme le lieu d’exécution du contrat sont sur la commune de [Localité 3], le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] est incompétent.

pour l'exécution du contrat.

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

des pièces produites que le contrat a été signé à Rabat, qu'il ne comporte que des références au droit marocain, que les critères de rattachement résultent d'un futur lieu d'exécution du contrat de travail

travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que la loi algérienne, loi du lieu

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, 1° ET 3° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERES CIVILE

constituaient des accords dérogatoires au sens des articles L. 132-26 et L. 212-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer au préalable les textes applicables au litige, compte tenu des lieux

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

payés, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet, lorsqu'il