sursis pour faux, usage de faux et escroquerie, à six amendes de 1 000 francs chacune pour avoir procédé à six licenciements pour motif économique de salariés sans consultation du comité d'entreprise, délit

En premier lieu, l'attribution du marché public et son exploitation effective ne sont pas des éléments constitutifs du délit de favoritisme, qui est établi par la seule violation de la norme légale ou

de faux, faux et usage de faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique, non-représentation d'enfant et non-notification de changement de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

à suivre contre Mme Y... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien entre la faute

de modification de l'état des lieux d'un délit pour avoir soustrait des objets de nature à faciliter la découverte du délit, la recherche des preuves ou la condamnation du coupable, en l'espèce, en répertoriant

grande instance de Perpignan, courant 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, modifié l'état des lieux

Une vérification a été faite au sujet du temps nécessaire, dans les mêmes conditions, même saisonnières, de temps et d’espace, pour arriver au lieu du délit à partir du bureau du requérant et retour.

consommateur pouvait légitimement s'attendre ; qu'elle exerce en outre une action directe contre les assureurs étrangers de ces deux sociétés en soutenant que celle-ci est recevable puisque soumise à la loi du lieu

consommateur pouvait légitimement s'attendre ; qu'elle exerce en outre une action directe contre les assureurs étrangers de ces deux sociétés en soutenant que celle-ci est recevable puisque soumise à la loi du lieu

cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-83.433), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Les blessures subies [par le requérant] avaient été occasionnées uniquement sur le lieu de l'arrestation au moment où l'intéressé avait été plaqué au sol (...)

directe dépend de la loi désignée par la règle de conflit du for, énoncée à l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, lequel désigne la loi du lieu

de José X..., la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de révélation d'un secret de fabrique présuppose l'existence d'une information, méritant la protection

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu relative au délit d'homicide involontaire commis au préjudice de [V] [M] [K], alors « que la chambre de l'instruction ne

de la caisse locale du crédit agricole de M.X..., maire de la commune d'Esprels, alors « que le délit de prise illégale d'intérêt est constitué par tout lien contractuel de l'élu avec la commune concernant

DE PUBLICITE MENSONGERE ET CONSTATER ENSUITE QUE LE PREVENU AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT L'EXCLUSION

violation des articles 379, 434 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu

Code pénal, 198, 201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel confirme l'ordonnance de non-lieu