état de santé actuel ou futur des intéressés. » En tout état de cause, Débouter les Consorts [F] du surplus de leurs demandes ; Juger que la compagnie MAAF ASSURANCES ne pourra être tenue que dans les limites

reconnu sa responsabilité pour la hauteur de la marche d'escalier ; Que les autres malfaçons sont imputables aux entrepreneurs ; Qu'enfin, la mutuelle couvre l'éventuelle responsabilité dans la limite

; - 4 000 euros TTC au titre de la non-conformité n°20 ; - 2 000 euros TTC au titre de la non-conformité n°22 ; - condamné la SMA SA à garantir la société Morel Constructions dans les termes et limites

Cette police valable pour une durée de dix ans a pris effet lors de la réception au mois de mai 1983.

[P] ; - condamné la SMABTP à garantir la société Segeprim, son assurée dans les termes et limites de la police souscrite ; - condamné la société Aviva devenue Abeille & santé à garantir la société

IARD, est acquise aux sociétés Profina et COFAG et d'AVOIR fixé la condamnation solidaire des sociétés Profina et COFAG et la garantie des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, dans la limite

Considérant que la Cour reteindra le devis de la société TOURRET pour les désordres affectant la résidence [1] ; Considérant que la SMABTP sera donc condamnée à indemniser la résidence [1] dans les limites

[O] [X], 3°/ à Mme [R] [B], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Orgevalaise de construction Sorgéco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]

Conformément à la demande de la société Hôtel le Bristol, les condamnations seront prononcées dans les limites de la police de la MAF. 25.

ESPACE RENOVATION, dans les termes et limites de sa police, au titre des désordres dus à l'affaissement de la maison : -DECLARE la S.A.R.L.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 15-18.105, ci-après annexé : Attendu que la société Sotralentz fait grief à l'arrêt de condamner le GAN à la garantir dans les limites

C... dans les limites de la police souscrite le 19 décembre 1996, 4) condamné la société Urbania UFFI Paris à payer à Mme Christiane Y... épouse Z... la somme de 62.900,31 € avec intérêts légaux à compter

[A] [O] garanti par la SMABTP dans les limites de sa police d’assurance, 20% à la charge de la société Ameha Pour le surcoût lié au changement d’entreprise de plomberie défini à la somme de 179 204,26

des sommes à recouvrer exécutoire n°928 d’un montant de 27.787 € versé à Monsieur [C] [X] ; - subsidiairement, dire que la société GAN ASSURANCES est fondée à opposer à l’ONIAM les dispositions et limites

le dépôt du rapport le 07 juin 2018 et le présent arrêt, Condamné la société SMABTP à garantir son assuré la société Projetud étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites

faisant valoir que la mauvaise foi de l'assurée résultait non seulement du grand nombre de factures de location de l'hélicoptère produite aux débats, mais également de ce que, parfaitement consciente des limites

chiffre d'affaires du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société AGF avait fait valoir que sa condamnation ne pourrait intervenir que dans les termes et limites

syndicat des copropriétaires existant depuis le 29 mai 1975, est intervenu à la procédure par conclusions du 31 octobre 1986 en vue de poursuivre l'action introduite par la SCI; Attendu que, pour limiter