Cette taxe est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération.

dans la limite de 5% du montant du prix ; 209 jours x 250 euros = 52 250 euros ; que le prix de chaque contrat s'élevant à 896 075 euros, les pénalités seront limitées à 5% du coût des contrats soit 44

- chef de redressement 3 : Forfait Social - Assiette - Cas général Dirigeants pour un montant de 31 382 euros, - chef de redressement n°4: Cotisations - Rupture forcée du contrat de travail avec limites

La Société Lik Immobilier invoque de son coté l'effet libératoire du solde tout compte signé par la salariée.

Par ailleurs, ledit reçu ne faisant pas mention du paiement d'une quelconque somme au titre des heures supplémentaires, n'a pu produire d'effet libératoire à cet égard.

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Aladin, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC-AGS Midi-Pyrénées, dont le siège

a payé, selon les modalités prévues par le DFA ; que cependant la banque n'a pas accepté le dépôt fait par la société COBRAC à la Banque centrale du Brésil et qu'après mise en demeure, demeurée sans effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eure Loca Mat, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de congés

une situation financière extrêmement précaire qui ne lui a plus permis de maintenir son activité professionnelle, qu'elle a été contrainte à démission, qu'elle n'a pu retrouver qu'une activité très limitée

C... fait valoir que le reçu ne peut avoir d'effet libératoire dès lors que l'employeur n'apporte pas la preuve de sa signature, que celui-ci, qui est un document par lui-même, ne souffre pas d'annexe

Il résulte de ces dispositions que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale, même s'il renvoie pour le détail des sommes versées à un bulletin de paie, n'a pas d'effet libératoire

Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées.

sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré, que cette demande a été réceptionnée par le greffe le 21 septembre 2009, que la saisine du bureau de conciliation par un salarié produit les effets

Monsieur X..., appelant, soutient que le reçu pour solde de tout compte signé avant son départ effectif de l'entreprise ne lui est pas opposable et qu'en toute hypothèse il n'a aucun effet libératoire

Il conteste l'effet libératoire de ces reçus.

libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées ; que, lorsqu'il renvoie expressément, pour le détail de ces sommes, à un bulletin de paie remis au salarié, il a un effet libératoire

libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité

l'abandon de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 novembre 2024 par la direction générale des finances publiques de la Mayenne pour un montant de 95 384 euros au titre de prélèvements libératoires

la subrogation, seul un paiement entre les mains du créancier subrogé est libératoire.