Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé fixent les règles d'investissement et d'engagement.

Article Annexe 8

—

LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES

Article 10

—

: -soit par liquidation des valeurs du fonds de réserve ; -soit par une saisine des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports en vue d'augmenter la cotisation des affiliés agents en activité ou retraités, conformément à l'article

Article Annexe II

—

Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ; Les différents types d'actes ; Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Article L2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts

Article 5

—

L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.

Article 422-18

—

Lors de la liquidation d'un fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues

LEGIARTI000032722336

—

III. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT DE FOND, À LA SENNE DANOISE ET À LA SENNE ÉCOSSAISE 5.1.

Article 120.12

—

Champ d'application En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.

Article 1

—

Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant) dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement

Article R2312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.

Article 18

—

Les règles d'éligibilité spécifiques au FSE, définies dans le règlement (CE) n° 1081/2006 susvisé s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ

Article 1

—

20 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -6 % jusqu'à 15 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -5 % jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -3 % jusqu'à 5 ans avant la date

Article 2

—

solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements

Article 7

—

Le règlement judiciaire, la liquidation des biens. Droit maritime : les contrats d'affrètement, les incoterms. Le contrat de transport : prise en charge des documents de transport, exécution du contrat. Livraison. Les ventes maritimes.

Article 120.1

—

La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels ils s'appliquent.

Article 451 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Code des douanes

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris

Article L3452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Code des transports

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement

Article D862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Code de la sécurité sociale

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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