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6 189 résultats pour « livraisons successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137238ccd5801467740b34e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

portant caution solidaire de la société et fournissant une garantie d'achèvement dans les conditions de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficiant aux acquéreurs successifs

Source officielle

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CC

soc

613721fecd580146773f9541

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

risque 6991-1 correspondant à la rubrique "transports routiers de marchandises", alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant successivement

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f662

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

d'héroïne ont été successivement effectuées à Rochefort, auprès de Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100505

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300002

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

du contrat de construction devait prendre effet au 6 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b1

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Fauba France (société Fauba) a chargé la société GD Express Worlwide (société GD Express) de l'acheminemnet d'un colis de matériel informatique de Villebon-sur-Yvette à Grassobio (Italie) et de sa livraison

Source officielle
CC

civ3

61372397cd5801467740bc1d

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

G..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de feus Jérôme E... et Angèle E..., née Z..., 2 / de Mme Marie-Pierrette E..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M.

Source officielle
CC

civ1

613723f5cd580146774106e0

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Boissay le montant d'une facture de livraison de végétaux aux Pépinières Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la vente portant sur un certain nombre de plants et de différentes tailles, le transfert

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

B... à la suite des annonces successives de report de la date de livraison du lot de cuir coloris piscine, la société Royal Trading a constamment insisté sur le fait que ces retards lui étaient extrêmement

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f17

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

2002 pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal ; que, cependant, en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé ou, en cas de commissions successives

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut de garantie de livraison

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civ2

61372371cd58014677409dce

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

boutique que Mme X... exploitait, prés de l'entrée d'une cour dans laquelle étaient livrées des marchandises destinées à la société Prisunic, a été endommagée à plusieurs reprises par des camions de livraison

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CC

comm

61372373cd58014677409f4e

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le locataire, qui signe le procès-verbal de réception, valant bon à payer le fournisseur pour le bailleur et attestant de la livraison

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100735

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100733

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

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soc

61372185cd580146773f4752

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Y..., chargé de l'approvisionnement en liquidités des établissements bancaires a rédigé un bon de livraison erroné, l'a rectifié précipitamment sur réclamation du réceptionnaire sans procéder à aucune

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cr

613725d9cd58014677420fdb

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

fonctionnement de Heli-Inter Guyane et l'entretien des appareils serait facilité par un stockage sur place des pièces les plus essentielles à la sécurité et, à défaut, par un système de commande et de livraison

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100732

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100731

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100730

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

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