AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137238ccd5801467740b34e
10 janvier 2001
10 janvier 2001
portant caution solidaire de la société et fournissant une garantie d'achèvement dans les conditions de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficiant aux acquéreurs successifs
Source officiellePage 5 sur 310
soc
613721fecd580146773f9541
4 novembre 1993
4 novembre 1993
risque 6991-1 correspondant à la rubrique "transports routiers de marchandises", alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant successivement
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