descriptif de division, en "garçonnières" ou "studios", le syndicat des copropriétaires les a assignées en restitution de ces lots à leur destination d'origine et en interdiction de les louer comme locaux

LESDITES OPERATIONS PERDENT LEUR CARACTERE CIVIL LORSQU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NON DETACHABLES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU BAILLEUR, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU, S'AGISSANT DE LOCAUX

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 30 janvier 2025, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Mme [L] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 435,62 € et 120,18 € de provision

D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [W] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS L'OPAC 65 a donné à bail à Monsieur [W] [G] et Madame [L] [T] un local

à usage d'habitation, visent les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, sans distinguer selon qu'ils dépendent ou non d'une propriété rurale à vocation agricole ;

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés

d'habitation sont prohibées par le plan d'occupation des sols, une construction partiellement à usage d'habitation ; que, s'il est exact que le permis de construire délivré le 13 avril 2000 pour un bâtiment

Lot numéro DOUZE (12) : Un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, escalier A, au Sud de la grande cour, composé de trois pièces, local ouvrant sur cette cour.

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la SAS [W] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [P] [N] concernant l’appartement précité.

de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 août 2017, la société d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [B] [I] et Monsieur [C] [O] un local

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 7 mai 2014, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [T] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité

[F] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.

l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, l'AEROPORT DE PARIS soutient que la vacance desdits immeubles est indépendante de sa volonté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que les locaux

Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

D'EQUIPEMENT NE SE REFERE QU'AFIN DE DEFINIR LES "LOCAUX A USAGE D'HABITATION" AUXQUELS EST ATTRIBUEE UNE VALEUR DE 650 F AU METRE CARRE, N'ONT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES GARAGES

], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a donné à bail à Madame [N] [H] un local

un garage, originairement consistant en un local à usage d'habitation, bien qu'utilisé pour garer des véhicules de collection, pouvait à tout moment revenir à son affectation initiale d'habitation qui