à l'exploitation du commerce (violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953) ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que le mobilier laissé dans les locaux, constitué principalement de

maritale au bailleur, mais que ce dernier en avait une parfaite connaissance lors de la signature du bail, et que Mme Marie- Françoise X..., qui était titulaire d'un droit au bail personnel sur les locaux

La taxe d'habitation est due : 1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II. Ne sont pas imposables à la taxe : ... 2.

divorce produit ses effets s'agissant des intérêts patrimoniaux des époux) ; qu'en l'espèce, le contrat de mariage de 1981 stipulait : « les meubles meublants et objets mobiliers qui garniront les locaux

sa rédaction alors applicable, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Essonne Habitat, propriétaire de locaux

accessoires dure jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers par l'accomplissement des formalités de mentions en marge prescrites par les règles de l'état civil ; les époux, co-titulaires du bail du local

Il en résulte que le contrat qui a été consenti par la société SEII à Mme [J] est un bail mixte qui porte sur des locaux servant à la fois à l'habitation et à l'exploitation d'un fonds artisanal.

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

, Mme Y... versait aux débats une attestation de sa mère établissant qu'elle n'était pas imposable sur le revenu et était logée gratuitement par sa fille, ainsi qu'un avis de dégrèvement de taxe d'habitation

à cet usage, et prononcer l'expulsion des locataires, que MM. et Mmes X..., Y... et Z..., sous-locataires de locaux d'habitation situés dans une autre partie des lieux, ont formé tierce-opposition et

qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, de sorte que la proposition d'un nouveau contrat doit faire l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun

Il résulte des dispositions de l'article L221-2 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

En vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial

Jean Pierre Y... ne s'exercera que sur les lieux qui lui servent effectivement d'habitation c'est à dire sur l'appartement située au premier étage de la maison et sur les meubles meublants -fixer à

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation

: 1) la feuille de calcul initiale du local-type numéro 8 servant de comparaison à son habitation et dont les données correspondent à celles du procès-verbal des locaux-types ; 2) la feuille de calcul

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.441-9 du Code de la construction et de l’habitation applicable aux logements à loyer modéré, que l’organisme d’habitations à loyer modéré