au calcul du seuil de dix logements qui conditionne l'exercice du droit de préemption des locataires de l'immeuble vendu en entier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 10

. ; qu'invoquant un défaut d'entretien du fait de la locataire, le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Le 24 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. M. [Z] a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail. 4.

reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...

[D], [M] et [L] [N] [P], ont été assignés par la locataire.

accidents, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de l'Union française des banques Locabail

indétermination ; Attendu que la société Quadis fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de la condamner à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 ) que le montant des charges locatives

[E] [T] et Mme [H] [L], propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé à Paris, ont donné à bail un appartement à M. et Mme [L] (les locataires). 2.

congé, à effet du 30 septembre 2010, sur le fondement de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, à la société SCPI France Investipierre, propriétaire des locaux ; que la bailleresse a assigné la locataire

courants qui sont à la charge du locataire, conformément au bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui considère que les travaux d'entretien qui se trouvent englobés dans la rénovation n'ont pas lieu

[H] ont eu connaissance de l'ampleur de la dette locative au moment du décès de leur mère intervenu le [Date décès 1] 2013, à la suite duquel ils ont adressé un commandement de payer au locataire

et pesait « sur l'investisseur qui doit se renseigner sur la solvabilité de son locataire » sans qu'il soit « besoin de dire si les emprunteurs étaient avertis ou pas », lorsqu'elle devait au contraire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [G] [P] (la locataire), MM.

Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la déclaration d'appel des locataires ainsi que sa demande de caducité de celle-ci, alors « que, en cause d'appel, l'exposant opposait

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dispense de paiement de la totalité des loyers et charges locatives du mois d'août 1979 jusqu'à la remise en état des canalisations d'évacuation d'eaux

dans les lieux lors de l'expulsion et au paiement des frais de garde-meubles ; Attendu que la société Mausner fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'état locatif