d'exploitation fait obstacle au droit au renouvellement, et qu'il constitue un motif grave privatif du droit à l' indemnité d'éviction, de constater au surplus que la SARL SEVEN a procédé à une sous location

Il est possible de demander la validation d'un congé en se fondant d'abord sur une sous-location irrégulière puis sur le non-paiement des loyers (Soc., 9 oct. 1963 : Bull. civ.

Pour elle l'existence d'un contrat de sous location entre elle et MM.

un autre arrêt (Civ. 3° 11 juin 1987 n°86-12.005), la sous-location prend fin en même temps que le bail principal'; 12. - ainsi, qu'une sous-location irrégulière est inopposable au propriétaire, de

Se prévalant de la location-gérance irrégulière, d'une sous-location d'une partie des lieux et de leur transformation sans autorisation en deux boutiques distinctes, la SCI Amazzough a fait signifier le

judiciaire a prononcé sur le fondement de l'article 1728 du code civil la résiliation du bail telle que demandée dans l'exploit d'huissier saisissant ledit tribunal, notamment en raison de la sous-location

des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que les travaux pouvant remédier aux traces d'humidité apparues, en cours de bail relevaient des réparations locatives

Y...et sous-location irrégulière.

de 5 points, à compter de la présente assignation, en exécution des baux conclus entre les parties, - Déclarer recevable et bien fondée la demande de la Commune de [Localité 3] au titre de la sous-location

assignation en intervention forcée délivrée le 22 septembre 2021, tel qu’il résulte de ses conclusions signifiées le 2 mars 2023, est le suivant : A titre principal, qu’il soit jugé que l’infraction de sous-location

alléguées d'irrégulières.

la société Autrement Immobilier de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau, - constater les sous-locations irrégulières auxquelles les époux X... se sont adonnés en concédant un bail

Le tribunal a retenu, à cet effet, que: - conformément à l'article L 145-31 du code de commerce, la sous-location irrégulière est inopposable au bailleur, celui-ci pouvant faire prononcer la résiliation

de salariés de la Poste ou dont une ou plusieurs sociétés du groupe la Poste est membre, associée ou actionnaire, le bailleur renonce d'ores et déjà à intervenir à l'acte de sous-location, le preneur

conclusions écrites aux termes desquelles il demande : -de débouter les époux [K] de leur demande d'injonction ; -de limiter à la somme de 2148,59 euros le montant des fruits produits par la sous-location

B... à payer à Monsieur Z... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sous-location irrégulière de l'appartement donné en location, - condamné in solidum Monsieur Philippe X... et

le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de PERONNE d'une demande tendant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à la résiliation du bail du 23 janvier 2002 tant pour mise à disposition ou sous-location

[S], à savoir la faculté de sous-location prévue par le contrat de bail, l'autorité de la chose jugée des décisions ayant rejeté la résiliation du bail du fait de la sous-location des locaux par la société

, - Constater que la société SEA SIDE n'a jamais voulu ni eu d'intérêt à consentir une sous location irrégulière, - Constater que l'argument de Madame [J] pour solliciter cette requalification est l'exploitation

autorisé par le bail durant les 3 ans précédant le terme du bail au visa de l'article L. 145-8 du code de commerce - 4e motif : motif grave et légitime et irréparable tiré de l'infraction de sous-location