; - une salle de pause dépourvue d’éclairage naturel avec présence d’un bac évier inox ; - un local abritant l’installation de la baie de brassage ; -un local de petites dimensions dépourvu d’éclairement

. ************** EXPOSE À la suite du rachat par la commune de [Localité 2] des murs du local abritant son activité commerciale, débutée en 2005, M.

Par arrêté du 9 juillet 1999, le Préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble abritant le complexe cinématographique «   le Calypso   » et il a pris, le 30 décembre 1999

En l'espèce, les rapports établis par M.

Le centre hospitalier d'Arcachon, établissement public de santé, et la clinique d'Arcachon, établissement privé de santé, ont créé, par convention cadre signée le 22 janvier 2013, un groupement de coopération

En l'espèce, il est établi que la société Reine 45 exploite un supermarché dans les locaux sis [Adresse 6] et [Adresse 10] depuis le 19 novembre 1993.

à établir dans les locaux loués un atelier de carrosserie pour la rénovation des véhicules et constituant donc un lieu de travail, ni même que ces documents aient été établis ou mis à jour avant la séparation

Il résulte de l’instruction que l’ensemble des constructions qui abritent actuellement les locaux du CIFA de l’Yonne appartiennent à la CMA BFC.

L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement

Ces constatations suffisent à elles seules à établir le caractère anormal du trouble constaté, au regard de la quantité d'eau écoulée sur le fonds de M.

en l’état son accès à l’immeuble.

La société Pelican Retail, propriétaire du lot n° 1 dans l'immeuble sis 26, rue Boileau, dans le 16ème arrondissement de Paris, constitué d'un local en rez-de-chaussée, avec jouissance exclusive et particulière

’un local commercial en stationnement outre un nettoyage de la façade.

En vertu du bail, le local est à destination exclusive de « café, bar, restaurant ».

X... dès lors que l'immeuble était visiblement en saillie et que M.

Exerçant sous l'Enseigne SARL PIZZA DI PADOVA ... C/ Michel Henri Gabriel Y... ...

commercial situé au sous-sol de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 3] au dessous du local commercial loué à la société [...] du lundi au samedi entre 6 h et 20 h, sous astreinte de 100 euros par jour

En outre, un nom de domaine désignant un établissement virtuel répondrait bien à la définition de l'enseigne.

En vertu du bail, le local est à destination exclusive de « café, bar, restaurant ».

C soutient que le projet est illégal dès lors qu'il ne prévoit la création d'aucune place de stationnement, en méconnaissance des règles de stationnement applicables tant aux locaux d'enseignement qu'aux