En l'espèce, la partie " Définitions et recommandations " du règlement du plan local d'urbanisme d'Arcachon définit les combles et comporte en outre un schéma explicatif du comble, dont aucune de ses mentions

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme d'Aulnay-sous-Bois ; - le code de justice administrative.

qu'il n'y avait aucune consigne particulière réglementant l'accès aux combles et que Philippe E... n'avait jamais attiré son attention sur la dangerosité éventuelle d'une partie des combles ; Attendu

de permis de construire en 2006 comme des combles non-aménagées, et la circonstance que le plancher au-dessus des combles aurait déjà été retiré en vue de son remplacement par une dalle ne permet pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la copropriété n'occupait pas la partie des combles

sous le toit, dont l'existence a été reconnue dans la consistance des biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que les combles n'ont

Il soutient que le vice était caché, les désordres affectant la charpente n'étant visibles ni de l'extérieur (le film sous toiture empêche de voir la charpente) ni de l'intérieur sans accès aux combles

ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement

en 1987, correspondaient alors à un " comble non aménagé (grenier) ", qui n'avait aucune affectation d'habitation particulière, et étaient aménagés en deux salles de réunion et un bureau ; ces locaux

SOC.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état

d'un comble à la Mansart / Le comble à la Mansart est un comble dont chaque versant est formé de deux pans : le terrasson et le brisis, dont les deux pentes sont différentes.

en sous-sol doit être écarté dès lors que l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme impose que la moitié des emplacements de stationnement sont réalisés en sous-sol ; - le moyen tiré de

en sous-sol doit être écarté dès lors que l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme impose que la moitié des emplacements de stationnement sont réalisés en sous-sol ; - le moyen tiré de

rapport que le seul sinistre subsistant à la date de ses opérations concernait un local de rangement situé sous les combles dont Mme [N] ne conteste pas qu'il s'agit d'une partie commune.

Aux termes de l'article B-7 du même règlement : " La hauteur des immeubles. () Le comble : L'énoncé en étages par un nombre de niveau, plus comble, permet de prévoir un seul étage supplémentaire en comble

MOTIFS Sur la qualification et des combles Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que l'incendie a pour origine la VMC secondaire située dans les combles et assurant la ventilation des locaux

il s’agit d’un étage et non d’un comble. / Le comble peut comporter des ouvertures à condition que la ou les ouvertures ne permettent pas d’émergence au-dessus du faîtage du comble. / Cas particulier