Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la demande d'application de rappel de salaire en raison de la loi sur la mensualisation, il convient de rappeler que les dispositions de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 ne s'appliquent pas aux contrats

Nouvelle-Calédonie, les démarches nécessaires n'ont pas été faites pour signifier l'acte à sa personne; ' sur la forclusion biennale de l'action du créancier : - elle résulte de l'article 27 de la loi

ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par monsieur Laurent B..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Y... s'était chargé de la conception et de l'exécution du lot cloisons sèches et doublage des murs périphériques et était réputé constructeur de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

cotisation émanerait d'une autorité incompétente sera rejeté. 4 - Sur la prétendue violation des principes réglementant la transmission et le traitement des données personnelles L'article 27 de la loi

  - Une loi a été adoptée, régissant les compétences des juges de paix et des « services de médiation », afin d'encourager le règlement des litiges au moyen de la conciliation entre les parties (loi

personnel ; - le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

fait valoir en réponse que le système prend en compte l'information des distributeurs et le respect de leurs droits d'accès à leurs données personnelles. *** Selon l'article 39 alinéa 3 de la loi

    Les dispositions pertinentes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   :

Il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 août 1993) que la caisse régionale de Crédit agricole

les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

l'informatisation de l'ensemble de ses services ; qu'à la suite de cette opération, le Syndicat national professionnel des médecins du travail a porté plainte avec constitution de partie civile pour infractions à la loi

Gance 92652 BOULOGNE- BILLANCOURT représentée par la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, plaidant par Maître FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS