concernant les réparations locatives ; le sort des charges est régi par Je décret 87-713 du 26 août 1987, pris pour l'application de l'article 18 de la loi 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986 relatif

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE | 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI

Ils ont demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.

que le terrain cédé appartient à l'Etat en raison de sa dépendance de la zone des 50 Pas géométriques du littoral qui faisait partie du domaine privé de l'Etat antérieurement à la promulgation de la loi

autorisés au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi 86-13 du 6 janvier 1986 et de la

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

L'article 57 A de loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version applicable, au litige dispose que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une

    ----------   (1)      La loi 86-825 du 11 juillet 1986 a modifié les articles         L. 123, L. 124, L. 125, L. 158, L. 167-I,

À ce sujet, et par application de la loi 86-13 du 6 janvier 1986, il est rappelé ici que, dans les lotissements qui ont été approuvés depuis plus de dix ans, les dispositions d'urbanisme du plan d'occupation

Sur ce, Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est tenu de payer

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; - la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme

A titre subsidiaire, et si la cour n'appliquait pas les dispositions de l'article57-A de la loi 86-1290, elle sollicite l'application des dispositions de l'article 1736 du code civil.

Aux termes des l'article L87 et L.88 de la loi 86-2 du 3 janvier 1986, dite "Littoral" dont les dispositions ont été reprises à l'article L.5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques

désignation de ses administrateurs et de la mission de service public dont il est investi ; Et attendu, enfin qu'ayant constaté que les sociétés France 2 et RFO, qui en vertu de l'article 47 de la loi

Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en vigueur lors du recrutement de Aïcha X..., ladite loi s'applique à tous les salariés exerçant leur activité sur le territoire

Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi 86-442 du 9 janvier 1986 ; - le décret 89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret