a condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée à la vie du débirentier ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas

Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle due jusqu'au décès du mari ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M.

à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; Qu'en cumulant ainsi l'allocation d'une rente et d'un capital cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont

Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle temporaire versée jusqu'au décès du débiteur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables