Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'action irrecevable comme étant faite au-delà du délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;.

du 10 janvier 1978 et du décret du 24 mars 1978 n'avaient pas été, par fraude, éludées, aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de

du 10 janvier 1978 et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en sanctionnant le comportement de la banque par la seule déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse

1990 ; qu'en déclarant que la créance poursuivie n'est pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que le moyen tiré de l'application des dispositions

pas caduque, Vu l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978, - constater que la loi du 10 janvier 1978 n'est pas applicable, Vu la justification de la déclaration de créance de la société LOCA DIN

Y... ; que la cour d'appel a jugé l'action irrecevable, en retenant que le délai de prescription prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'avait été ni interrompu ni suspendu par les actes

dispositions de la loi du 10 janvier 1978 auprès du Crédit municipal de Lyon, ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble

prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 commence à courir du jour où le débiteur n'exécute plus en temps utile ses obligations, de sorte qu'en reportant le point de départ de ce délai à la

27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que la CASDEN - Banque populaire reproche au tribunal d'instance d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, de première part, il a violé cet

X... une location avec promesse de vente d'une automobile moyennant le versement d'un loyer mensuel pendant 4 ans ; que ce contrat était soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'après

Attendu que, par acte du 26 décembre 1985, les époux X... ont obtenu de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'en raison de

n° 78-22 du 10 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 5 000 francs d'amende du chef de perception irrégulière d'acompte dans le cadre d'une

X... a conclu, le 10 mars 1987, un marché de travaux avec la société Génie climatique Méditerranée (société GCM), financé pour partie par un prêt de la banque Petrofigaz soumis aux dispositions de la loi

Les époux X... sollicitaient qu'il soit fait application des articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier 1978 et des dispositions des articles 907 alinéa 2 du code civil et de la loi du 28 décembre 1966,

du 10 janvier 1978, a décliné la compétence du tribunal de grande instance et invoqué la fin de non-recevoir tirée de la forclusion instituée par l'article 27 de cette loi, devenu l'article L. 311-37

X..., lequel s'est alors prévalu des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, (articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation), pour invoquer la forclusion de l'action de la banque ; Attendu

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société FACET a consenti à M.

X..., un prêt, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, d'un montant de 49 587,75 francs, remboursable en 48 mensualités; que l'emprunteur a réglé les échéances jusqu'en septembre 1989; qu'il

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

; que la cour d'appel (Rouen, 30 janvier 1989) a débouté le prêteur ayant jugé qu'à la date de l'assignation, le 30 avril 1986, l'action était prescrite en application de l'article 27 de la loi du 10