du 13 juillet 1967 ; que le syndic ayant constaté que la somme que la BANEXI avait versé en exécution de cette décision excédait l'insuffisance d'actif de la société, les consorts X... ont demandé au

du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à établir que M.

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

, ET QU'ELLE A ETE DEFINITIVEMENT ADMISE ; QU'APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, ELLE A, DE NOUVEAU, PRODUIT POUR DES COTISATIONS CONCERNANT LES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ET CALCULEES

27 février 1973 par lesquelles le préfet de la Corse a annulé neuf arrêtés préfectoraux en date des 10 juin 1961, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

RHODESIE ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER

du 13 juillet 1967, inopposables à la masse des créanciers, divers nantissements sur marchés consentis aux banques du 12 au 31 juillet 1974 durant la période suspecte ; Attendu que le syndic fait grief

Y..., ès qualités de syndic, une certaine somme à titre provisionnel, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, n'ayant pas réglé la somme mise à sa charge, elle a été assignée

ARRETES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET DU 4 AOUT 1955 ; LES DECRETS N° 58-1463 ET 1459 DU 31 DECEMBRE

du 13 juillet 1967 ; que le tribunal a rejeté la demande ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

du 10 juillet 1965 et 15 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application des dispositions des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17

légale au regard de ladite loi, ensemble les articles 13, 152 et suivants du code de la nationalité française dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 1962, ensemble les articles 17-2 et suivants

DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A, PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1966, INFIRME LA DECISION

ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Quarante témoins furent entendus de 1960 à 1962 et trente-six en 1963. En 1964, les autorités compétentes procédèrent à l’audition de 133 témoins dont 15 en dehors du Land de Rhénanie-Palatinat.

de nationalité Française né le 23 Juillet 1966 à NEUILLY SUR SEINE (92200) Profession : Employé, demeurant ...-94220 CHARENTON LE PONT représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me

du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'un syndic n'est recevable à engager une action en inopposabilité

du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Novalliance et le CDR font grief à l'arrêt

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DE LEUR AUTEUR, AU TITRE DES MEMES ANNEES ;