Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Ministère public : représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ

Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 vise la simple allégation, il doit être compris en relation avec l'article 9 ; que selon l'article 9, la convention ne saurait créer un droit qui n'existerait d'après la loi

d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 14 et 1837, alinéa 2 du code civil ; 3°/ que la licéité d'une clause attributive de juridiction doit être appréciée par application de la loi

matière civile et commerciale, tous les codéfendeurs peuvent être attraits devant un même tribunal, c'est à la condition que, dans son ressort, soit situé le domicile de l'un d'eux, tel que le définit la loi

est dans l'impossibilité de connaître la teneur de la loi kenyane ; qu'il convient d'appliquer la loi du for ; que selon la loi française la qualité de commissionnaire ne se présume pas ; qu'il convient

aucune mesure à la règle de conflit unanimement admise selon laquelle la répartition des compétences au sein des juridictions nationales et la procédure applicable devant ces juridictions obéissent à la loi

domicile de madame Marie X... situé en Suisse ; qu'il apparaît en outre que le testament litigieux a été rédigé en Suisse par devant maître Noverraz, notaire à Nyon, Canton de Vaud ; que si effectivement la loi

des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l'action est intentée aura le droit d'appeler l'autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, en précisant que seront réglés par la loi

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

légale de sorte qu'à la date du 22 octobre 2014, elle n'avait pas la capacité d'agir en justice et relevé qu'en matière de procédure civile, une règle de conflits spécifique désigne la loi

de la convention; ou d) la loi du for.

définitive de l'ouverture de la procédure collective en Allemagne, alors, selon le moyen : 1°/ que les intérêts moratoires qui s'attachent à une décision de condamnation sont dus en application de la loi

Pour rejeter la demande d'exequatur, l'arrêt relève, d'abord, que l'ordre public international français impose que la loi du for ouvre les recours indispensables contre le jugement de première instance

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

La société [Localité 14] soutient que la dérogation prévue au point 3 de l'article 15 § 3 n'est pas applicable dès lors qu'elle permet d'écarter la loi du for, soit la loi du lieu du fait dommageable,

(Subsidiaire) 2°/ ALORS QUE selon l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, en présence d'une loi de police du for, le juge est tenu d'évincer la loi du contrat qui porterait

; ou d) la loi du for.

En effet il s'agit d'un principe de droit international privé selon lequel on n' applique que la loi du for saisi pour déterminer la loi applicable.