du 1er août 2003, a pour champ d'application tant les contrats de cautionnement souscrits postérieurement au 5 février 2004 - date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, que les contrats de cautionnement

la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article

n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable aux litiges en cours au 1er janvier 2004, les contributions des employeurs aux régimes de retraite à prestations définies ne sont soumises ni aux cotisations sociales

Décision 2004-196 L - 12 février 2004 - Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Réglementaire

, en se bornant, pour opposer les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 décembre 2003 à la contestation de la validité des agréments des agents de contrôle dont elle avait été saisie à la suite

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 ; Vu le code

Selon l'article 37-1 de la loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004: 'À partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et

n° 2003-47 du 17 janvier 2003, modifié par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'application des diverses formules de calcul de la réduction dégressive

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 ; - le code

Blanc aéro technologies, Lisi medical, Seignol Hugueny, Lisi medical orthopaedics à la société Randstad, et ainsi libellée : "Le bénéfice des allégements de charges sociales issus des dispositions de la loi

n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004), 93 1 ter et 158 5 a du code général des impôts ; 2°/ que si l'article 9 I de la loi du 18 décembre 2003 de financement

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi de 2003 sur la justice pénale, le requérant demanda le réexamen de sa peine d'emprisonnement minimale.

-440 du 5 août 2002 du Ministère de la santé, aucun motif d'intérêt général ne pouvant de plus justifier la prise en compte de l'article 8 de la loi n 2003-47 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon, applicable depuis le 1er juillet 2003, a créée un nouveau dispositif de

cotisations patronales instituée par la loi n° 2003-7 du 17 janvier 2003 et intégrée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, que la société avait appliquée aux rémunérations réglées courant

Si l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois

antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le