au groupe Colas, était régie par la loi malienne choisie en dernier lieu par les parties ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait pendant plus de 20 ans, travaillé dans différents

X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la clause d'un accord d'entreprise plus favorable et rétroactive prévaut sur celle, moins favorable d'une convention

des avantages plus favorables que l'application des dispositions légales et conventionnelles s'impose à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la conversion en euros d'une rémunération fixée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... salariée de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Corse

somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe fondamental en droit du travail, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; que

favorables au salariés ; qu'en l'espèce, l'accord du 20 juin 1995 qui avait été signé, conformément à l'article L. 132-20 du même Code, par la déléguée syndicale CGC, valablement désignée, et par deux

Louis de Y... d'Esterre, demeurant ...

salarié sauf dispositions plus favorables; qu'en disant le contraire, le jugement a violé l'article L. 132-5 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dit que la convention

'' ; que si l'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu' ''une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur'', aucun

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

contrairement aux termes du mémoire, il apparaît que le juge d'instruction a effectué toutes les investigations se rapportant à la teneur de la plainte des parties civiles ; qu'en effet, celles-ci, lors

l'acceptation par le salarié d'une telle modification ne peut résulter de sa seule mise en oeuvre, quand bien même celle-ci lui serait plus favorable ; que la cour d'appel ne pouvait donc, au seul motif

même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, les plus favorables d'entre eux pouvant seuls être accordés ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si les

La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.

1980 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la volonté de renoncer de la salariée résulterait du caractère plus favorable de la loi française par rapport à la loi belge sans toutefois relever

il n'y avait pas lieu de toute façon d'écarter la loi portugaise au profit de la loi française au seul motif que la première contenait des dispositions protectrices du salarié, sans rechercher si la loi

favorable que celui prévu par la loi ne permet pas de priver les salariés à leur droit au repos quotidien garanti par le droit de l'Union européenne et qui doit se cumuler avec le droit au repos hebdomadaire

entreprise publique; que ce texte vise au contraire et de façon expresse "tout salarié"; qu'il n'appartient pas au juge de distinguer là où la loi ne distingue pas; qu'il est de principe que les dispositions

favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'ainsi, dès lors que la modification du contrat de travail du 17 janvier 1989 ne faisait aucune mention

favorable que celui prévu par la loi ne permet pas de priver les salariés à leur droit au repos quotidien garanti par le droit de l'Union européenne et qui doit se cumuler avec le droit au repos hebdomadaire