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[T] [D] datée du 4 avril 2025, relative au litige l'opposant à la société civile professionnelle [F], Loiseau, Massignon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dont le siège est [Adresse

X... a acheté une parcelle dans un lotissement à la société Daurazur, lotisseur et entrepreneur, aujourd'hui représentée par Mme Cauzette-Rey, commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette

Pour son activité de lotisseur aménageur, la société LOTISSAM a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société GENERALI.

X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis, a reçu Mme Louisette A... et la commune de [...] en sa constitution de partie civile

écrit, pour, dans le même acte, obliger valablement son mandant à prendre à sa charge le montant de la "garantie d'achèvement" de 3 500 000 francs que la banque cédante des créances, a fournie au lotisseur

Jacques Loiseau, demeurant 8, rue du général Delestraint, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit

le ministère public sur cette demande ; qu'après en avoir délibéré, les juges du fond ont ordonné l'audition ; que le président a constaté l'identité du prévenu et qu'ensuite seulement le conseiller Louiset

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2005) que des parcelles de terrains appartenant aux époux X... et à Madame Louisette Z..., épouse X... seule, ont été expropriées au profit de la

que celui-ci était réputé n'avoir jamais appartenu aux consorts XF..., alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la vente litigieuse avait été consentie au profit des époux XF... par le lotisseur

présents statuts » et que « cette association sera définitivement constituée et entrera en activité dès qu'elle comprendra au moins 5 membres qui seront réunis en assemblée générale sur la convocation du lotisseur

décembre 2017), la société Baia promotion a, par acte du 24 décembre 2008, acquis un ensemble immobilier situé à Nouméa en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens, promoteurs et lotisseurs

terrains et équipements communs, a intérêt à intervenir à la procédure pour obtenir la réparation des désordres affectant les VRD du lotissement qu'elle a pris en charge dans ses rapports avec le lotisseur

C...et Loisel ; " aux motifs qu'il est constant et reconnu par X... qu'il a participé aux procédures préliminaires, qu'il a accepté d'être nommé juge-commissaire, qu'il a siégé dans les compositions

pénalité, ainsi que la restitution de la somme de 237,48 F, en soutenant notamment que ce sont les consorts X... et non lui qui sont les redevables légaux de la taxe en raison de leur qualité de lotisseurs

au profit d'une personne physique, en vue de la construction d'un immeuble destiné à l'usage d'habitation ; que l'administration fiscale, estimant que le vendeur exerçait une activité habituelle de lotisseur

distinguer entre ces deux lots ; que la SAS a opté pour le régime des droits d'enregistrement minorés, au taux proportionnel de 1 %, en s'engageant, en tant que marchand de biens ainsi qu'en tant que lotisseur

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er mars 2018), par actes du 20 novembre 2007, la société René Coty a acquis deux terrains en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens, promoteurs et lotisseurs