articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 méconnaissent les dispositions du règlement (CE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments

européennes d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 89/1005/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix de médicaments

appliqué une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros, au motif que son officine ne respectait pas son obligation de désactivation de l’identifiant unique figurant sur l’emballage des boîtes de médicaments

, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention en bande organisée de médicaments

et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments et que le caractère conditionnel de cette autorisation

Considérant, il est vrai, que le Premier ministre invoque la publication du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments

Fabrication et / ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation

(CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen

inscrit sur les liste I et II ou classée comme psychotrope, détention de médicaments à usage humain sans document justificatif régulier, fait réputé en importation en contrebande, maintien irrégulier

l'article D. 4122-3 du code de la défense, le règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021, le règlement 536/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments

Vu : - la directive européenne n°2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; - le code des relations entre le public et l'administration

appliqué une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros, au motif que son officine ne respectait pas son obligation de désactivation de l’identifiant unique figurant sur l’emballage des boîtes de médicaments

Vu : - la directive n° 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; - le code de la santé publique ;

Vu : - la directive n° 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; - le code de la santé publique ;

2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments

et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments et que le caractère conditionnel de cette autorisation

Aux termes du 1. de l'article 85 quater, inséré dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

justifient pas d'un intérêt suffisamment direct pour leur donner qualité à contester le refus d'abroger les dispositions critiquées du décret, dont le champ d'application concerne l'ensemble des médicaments

, telle qu'encadrée par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement

pharmaceutiques modifiée dans sa rédaction résultant de la directive 87/21/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 ; Vu la directive 92/27/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments