En l’espèce, les demandeurs sollicitent le prononcé d’une astreinte provisoire à hauteur de 15 euros par jour de retard à compter du délai fixé pour le maintien des locataires dans les lieux.

[B] et Mme [K] qu'ils étaient locataires de locaux situés au [Adresse 1]- à [Localité 7], 'appartenant à M.

Sur la valeur locative et le montant de l'indemnité d'occupation : la société [...] a justement fait valoir qu'étant destinée à réparer le préjudice subi par les bailleurs du fait du maintien du locataire

À l'audience, la SCI [M], représentée par Madame [E] [M], maintient l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans le cadre de son assignation sauf à actualiser sa créance locative à la somme de

Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

IAMONDO F... chez eux du fait du maintien des locataires dans les lieux. - Sur la demande en paiement de dommages intérêts pour trouble de jouissance Les époux G... ont formé une demande reconventionnelle

Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

[P] [T] s'était maintenu dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé, qu'en conséquence, il juge que ce maintien caractérisait un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne au locataire de libérer

Elle dénie la qualité de locataire protégée de cette dernière.

intérêts, mais que le maintien du locataire dans les lieux donne droit au paiement d'une indemnité d'occupation.

Madame [E] épouse [K] [U] est dès lors tenue solidairement à la dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, un procès-verbal de constat était dressé par l'auxiliaire de justice constatant le maintien des locataires dans les lieux et rendant impossible

, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

    La société requérante ne reprit possession de son appartement qu’en avril 1996, après le décès du locataire.   2.

locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi

Le maintien d'un locataire dans les lieux, alors qu'il est devenu occupant sans droit ni titre en application d'une clause résolutoire de plein droit, caractérise un trouble manifestement illicite.