Si le délai de prescription court, à l’égard du majeur non protégé, du jour de l’acte contesté, l’article 2234 du même code précise que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est

Farhad X... du 30 septembre 2004, c'est-à-dire plus de cinq ans après la date de ces actes ; mais qu'à l'égard du majeur non protégé, le délai de cinq ans, par lequel se prescrit l'action en nullité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

comparante en personne Madame Monique Y...fille de la majeure protégée ... ... comparante en personne ET : Madame Z...veuve A..., majeur protégé ... ... ...

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non

Marcel X..., père de la majeure protégée. La mesure de tutelle a été fixée pour une durée de trente ans. Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M.

, que la majeure protégée s'est vue imputer à charge, notamment sous un intitulé « compte de l'exploitant » ( ?)

comparante ET : Madame Martine X... ... 29270 ST HERNIN majeure protégée ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway 29219 BREST CEDEX non comparante Selon jugement de révision

Selon le premier de ces textes, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l'objet.

Par courrier du 20 mars 2014, le curateur de l'intéressée sollicitait du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes l'autorisation de signer, au nom de la majeure protégée, l'acte d'acquiescement

Considérant ce qui suit : Il y a lieu d’accorder à Mme B..., majeure protégée représentée par l’association tutélaire des majeurs protégés de l’Ain, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

protégée.

Selon lettre postée le 03 décembre 2012, la majeure protégée a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 novembre 2012.

à l’audition du majeur à protéger en non présentiel, audition rendue d’autants plus difficile car opérée par téléphone au motif des contraintes sanitaires alors en vigueur ; il en découle qu’[J] [X] était

Convoquées pour audition par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Rennes, ni la majeure protégée, ni la tutrice ne se présentaient.

La fin de non-recevoir soulevée par la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG sera donc rejetée.

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.