N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 SUR LA BASE DE 65 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 22 AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION

Par une lettre du 17 janvier 2021, il a contesté la décision de la CDC de ne pas lui accorder la majoration de pension accordée aux titulaires de pension de retraite ayant élevé au moins trois enfants.

retraite en lui accordant une majoration de pension en qualité de fonctionnaire handicapé.

, à l'âge de cinquante-six ans ; que, par un jugement du 16 juin 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il n'intégrait pas dès la date du 1er janvier 2008 la majoration

X..., bénéficiant d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, a sollicité, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'octroi de la majoration

DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTDE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDAT A OBTENIR UNE MAJORATION

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1992 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la majoration

sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne s'appliquent qu'aux prestations à caractère contributif et excluent par conséquent de leur champ d'application les prestations à caractère distributif ; que la majoration

militaire de retraite ; 2° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la majoration de pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Yahia X... tendant à l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; AUX MOTIFS QUE, par acte ordinaire de la vie, il faut entendre notamment se lever, se coucher

X..., demeurant en Algérie, s'est vu refuser une demande adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés tendant à obtenir une majoration de pension pour conjoint à charge

afin de se voir attribuer le bénéfice de la majoration de pension prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 2 mai 2007, le ministre de

La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans en qualité de sapeur-pompier professionnel

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "I- Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant

X... de sa demande de majoration de pension ; qu'en faisant ainsi produire effet à une convocation à l'audience qui, ayant été portée seulement à la connaissance de M.

X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail a sollicité, avec effet au 1er janvier 2003, l'obtention d'une majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne

devant la juridiction marocaine - en référence à l'acte de divorce révocable établi le 4 août 2000 par défaut devant deux adouls et homologué le 9 août 2000 - qui a abouti, le 5 février 2001, à une majoration

X..., de l'avoir débouté de son recours tendant à l'annulation de la décision de la caisse nationale d'assurance maladie de Nord-Picardie lui refusant l'attribution de la majoration de pension pour conjoint

Mohamed X... ne permettait pas l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale, la Cour estime

X... une majoration de sa pension de vieillesse pour assistance d'une tierce personne ; AUX MOTIFS QUE les parties ont été convoquées le 23 juin 2009 pour l'audience de plaidoirie du 12 novembre 2009