Sophie Y..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) La Caisse primaire d'assurance maladie

deuxième branche : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, ensemble l'article 7, alinéa 12, de l'accord interprofessionnel

tribunal de commerce de Coutances en date du 22 avril 2014 [Adresse 2] Représentés par Me Georges TOUMANOFF, substitué par Me PRINGAULT, avocats au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Jacques Y..., demeurant à Saulnat, Cellule, Riom (Puy-de-Dôme), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier), 3°/ La Caisse interprofessionnelle

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2013), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) a notifié au syndicat interprofessionnel

et de la sécurité sociale sur le recours gracieux formé le 7 janvier 1981 contre les décisions des membres du comité technique de la coordination constitué auprès de la caisse nationale d'assurance maladie

Bernasconi, son président en exercice, - l'UNION PATRONALE INTERPROFESSIONNELLE DE CHOLET, dont le siège est à Cholet (49312), boulevard de Coubertin, représentée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche et sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE SALARIEE, UNE SOMME REPRESENTANT

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1984), que Mme X..., employée par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est en qualité de laborantine

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21 chambre, section B), au profit : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie

suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie

(Morbihan), en cassation d'une décision rendue le 13 février 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest, dont le siège est 37, avenue

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour

de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS), dont le siège