suivantes : * Ordonner à la SAS [B] [A] de transmettre à la Socaf, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir : * tous ses registres des mandats

mandat, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, sauf stipulation contraire, les commerçants qui contractent une même

, lequel avait par conséquent et jusqu'à preuve contraire été avisé, le 31 juillet 2004 à 9 heures 30 - D. 108-1- heure à laquelle Mustapha X... était remis à la première DPJ ; que, de retour au service

en réparation de ses divers préjudices la société Groupe Axa assurances et a assigné également en dommages-intérêts la société de courtage Faugères et Jutheau ; que la première a opposé que face au mandat

. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le

confiance est inconcevable puisque Jacques Y... n'avait pas fait peser sur son frère l'obligation de faire un usage déterminé du compte ; " toutefois que Jacques Y... soutient qu'il avait donné mandat

de contrats de sous-traitance, ni l'acceptation de ce devis par les bailleresses, ni les paiements ultérieurs faits à la société Proger sur présentation de situations signées de celle-ci comme "constructeur

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

[S] [R] a été déclarée irrecevable en première instance à contester cette résolution en faveur de laquelle elle avait voté en remettant un mandat impératif à sa fille (Madame [H] [R]), ledit mandat précisant

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

sans permis de construire une chambre d'une surface supérieure à 20 m qu'il avait reçu l'autorisation de construire, et de l'avoir condamné sous astreinte à démolir cette chambre dans un délai de six

[K] avait payé le prix de 175 000 euros à la société Carclassic, mandatée par M.

le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve, sans avoir à justifier de l'insolvabilité de cette dernière, la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat

Le contrat prévoyait que le constructeur était mandaté par les maîtres de l'ouvrage pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations

pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996), que la société civile immobilière Desaix-fédération (SCI), dont la société Cogedim est la gérante, ayant fait construire

verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte sous seing privé le 1er août 1986 de la part d'Aurora A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat

action civile ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat

[U] sans qu'il soit fait mention sur les avis de réception de la justification préalable d'un quelconque pouvoir ou mandat émanant de M.