Enfin, l'agence immobilière prétend que la société Edelweiss avait renoncé à son projet de vendre son bien immobilier puisque le 22 mars 2022, elle avait régularisé un mandat de location sans exclusivité

en vue de la location est apportée.

d'une marque ou d'une enseigne en vue de l'exercice d'une activité, d'autre part un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de cette activité ; qu'en l'espèce, le contrat de mandat

En ce qui concerne les contrats non signés : L'employeur reproche à la salariée l'existence de mandats de location non signés et de mandats de garantie de loyer également non signés.

Demefolie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Septime la somme de 31.800 euros au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QU'il suffit de rappeler que le mandat

Olivier X... est locataire d'un studio dans un immeuble situé... qui appartient à la SCI SOFRED laquelle a donné mandat de location à la SARL Y...

Sur ce, M. et Mme [E] versent aux débats le mandat de location et de gestion qu'ils ont signé le 13 mars 2014 en qualité de mandants, ainsi que la Sarl Argui en tant que mandataire.

Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu l' ARRET contradictoire suivant : FAITS- PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte du 17 avril 1997, les époux Y... ont donné à la SARL GEX IMMOBILIER mandat

Y... à titre personnel un mandat de location desdits lots ; qu'en énonçant dès lors qu'il n'est pas contesté que les lots appartiennent à la SCI Les Lauriers Roses qu'ils ont été donnés en location à M

EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat de location en date du 16 juillet 2020, Mme [J] [U] a chargé la société à responsabilité limitée Immobilière CL, agent immobilier exerçant sous le nom commercial All Immo

Il ressort des pièces communiquées par la société LA PORTE ( 45 à 48) que le mandat confié à l'agence Hauteville Conseil en 2014 était sans exclusivité, qu'un autre mandat de location sans exclusivité

a pris toutes les dispositions nécessaires pour le donner en location. 3.

Il a, par acte du 22 septembre 2011, donné mandat de location de ce bien, sans exclusivité, à la société Home Conseil Immobilier.

pour la distribution de carburant, fourni exclusivement par la société BP France aux conditions et prix imposés par celle-ci, et suivant une location-gérance pour les autres activités du fonds de commerce

Pour justifier de leurs diligences pour mettre en location les locaux de la société D correspondant aux lots 1393, 1400, 1395, 1399 et 1401, les requérants se bornent à produire un mandat de location avec

SIX CENT EUROS (39.600 €) du Prix de Cession sera versé directement au Vendeur par le Séquestre en contrepartie de la cession des éléments suivants : * TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 €) pour les mandats

de l'immeuble depuis le 22 juin 2012 et d'un mandant de location depuis le 20 avril 2016.

[Z] était le responsable, avait reçu mandat de location.